Conditions Générales de Vente

En vigueur au 30 janvier 2026

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Sauveur PAC, notamment :

  • Installation de climatisation (monosplit, multisplit, gainable)
  • Installation de pompe à chaleur (air/eau, air/air)
  • Entretien et maintenance de climatisation et PAC
  • Dépannage d'urgence 24h/24 et 7j/7
  • Services d'électricité, plomberie et serrurerie

Article 2 - Devis et commande

2.1. Tout devis établi par Sauveur PAC est gratuit et valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2. La commande ne devient définitive qu'après signature du devis par le client et versement d'un acompte (le cas échéant).

2.3. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 - Prix

3.1. Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA à 20% ou 5,5% selon éligibilité).

3.2. Les prix incluent la main d'œuvre, le matériel, le déplacement et la mise en service.

3.3. Les prix peuvent être révisés en cas de modification du coût des matériaux ou de la TVA.

3.4. Les aides financières (MaPrimeRénov', CEE) sont déduites du montant total si le client y est éligible.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1. Le paiement s'effectue par :

  • Espèces (jusqu'à 1 000€)
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire
  • Paiement en plusieurs fois (sous conditions)

4.2. Pour les interventions d'urgence, le paiement est exigible à la fin de la prestation.

4.3. Pour les installations importantes, un acompte de 50% peut être demandé à la commande, le solde étant réglé à la fin des travaux.

4.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Exécution des prestations

5.1. Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité.

5.2. Pour les urgences, nous nous engageons à intervenir dans un délai de 2 heures maximum sur la Côte d'Azur.

5.3. Le client s'engage à fournir un accès facile aux installations et à être présent lors de l'intervention.

5.4. En cas d'impossibilité d'exécution (accès bloqué, conditions dangereuses), l'intervention pourra être reportée sans pénalité pour Sauveur PAC.

Article 6 - Garanties

6.1. Les équipements installés (climatisation, PAC) bénéficient de la garantie constructeur (généralement 2 à 5 ans).

6.2. La main d'œuvre est garantie 1 an à compter de la date de fin des travaux.

6.3. La garantie ne couvre pas :

  • Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien
  • Les pièces d'usure normale
  • Les interventions non effectuées par Sauveur PAC
  • Les dommages causés par des tiers

6.4. Extension de garantie jusqu'à 10 ans disponible en option (voir page Extension de Garantie).

Article 7 - Droit de rétractation

7.1. Conformément au Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du devis.

7.2. Ce droit ne s'applique pas aux interventions d'urgence ou si le client a expressément demandé le début des travaux avant la fin du délai de rétractation.

Article 8 - Responsabilité

8.1. Sauveur PAC est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

8.2. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant de la prestation facturée.

8.3. Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou inexécutions dus à des événements de force majeure (intempéries, grèves, pandémie, etc.).

Article 9 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Nice (06) seront seuls compétents.

Le client peut également recourir à la médiation de la consommation auprès de : Médiateur de la consommation CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
27 avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond
Site web : cnpm-mediation-consommation.eu

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client. Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant : contact@sauveurpac.com

Contact

Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous :

📞 Téléphone : 06 51 02 11 12

📧 Email : contact@sauveurpac.com

📍 Zone d'intervention : Côte d'Azur (06)